1. Article 1. Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1. Article 2. Délai légal de rétractation

Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours. Tout retour devra être signalé auprès de france-best-matelas.com par lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires. Les moyens du dit retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. Il est conseillé de souscrire une assurance transport des marchandises. En aucun cas france-best-matelas.com ne pourra être tenu d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’article 120-21 du Code de la Consommation. Pour plus d’information sur le cadre légal du droit de rétractation, veuillez cliquer le lien officiel de l’administration française:

http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml

Nous vous conseillons vivement de prendre une assurance auprès de ce transporteur pour vous prémunir de toutes mauvaises surprises. Les colis seront refusés sur notre plateforme de Belgique s’il s’avère que ceux-ci ont subit une avarie caractérisée. Ces colis seront dans ce cas, retournés à l'expéditeur par le transporteur que vous aurez choisi. A réception des marchandises, et après vérification du bon état de celles-ci, france-best-matelas.com procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées.

Nota bene: le délai légal de rétractation est valable pour les produits standards. Il n’est pas valable pour les lits-deco, têtes de lit, bancs de lit, coffres de lit, bref tout article ayant fait l’objet d'un choix de tissu particulier par le client.

1. Article 2 bis

France-best-matelas.com conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, france-best-matelas.com pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Elle pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d'un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par france-best-matelas.com. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont france-best-matelas.com revendique la propriété. A défaut, france-best-matelas.com aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. L’acquéreur déclare expressément être assuré pour le vol et la détérioration des marchandises livrées et réceptionnées. Il s’engage, en cas de vol ou détérioration de la marchandise, à en aviser immédiatement france-best-matelas.com et accepte expressément de la subroger aux droits et actions auprès de son propre assureur.

1. Article 3. Livraison / Objet

France-best-matelas.com se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qui lui sont imposées par les fabricants.

1. Article 4. Livraison / Délais

Les offres présentées sur le site "france-best-matelas.com" sont valables sous réserve de disponibilité des produits chez les partenaires et fournisseurs du Vendeur, à moins qu'il soit précisé que le produit est en stock chez le Vendeur. (Ce délai indiqué sur notre site répond à l'article L.121-20-2 du code de la consommation) En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone du retard de livraison probable. Dans ce cas il sera proposé au client la livraison partielle de sa commande, soit la proposition d'un produit de substitution au moins équivalent sinon supérieur sans qu'il soit demandé de supplément. Dans tous les cas, le client peut demander le remboursement intégral de sa commande. (article L.114-1 du code de la consommation) Cette demande doit être faite par recommandée avecaccusé de réception et france-best-matelas.com procèdera au remboursement intégral dans les délais les plus brefs et avec un maximum de 30 jours. Dans tous les cas, france-best-matelas.com fera tout son possible pour informer en permanence sa clientèle des soucis logistiques éventuels et y apportera toutes solutions utiles.

1. Article 5. Livraison / Risques

L'acquéreur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront remboursés par france-best-matelas.com, sans aucun frais à la charge du client, à la condition d'en faire expresse déclaration sur le bon de livraison et d'en informer le vendeur dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison. ATTENTION nous tenons à vous signaler que tous nos produits sont contrôlés avant départ et sont donc en parfait état. Vous devez absolument ouvrir votre (vos) colis devant le chauffeur lors de la réception afin de constater le contenu et émettre des réserves sur votre bon de livraison si le produit est endommagé ou le refuser. Si le livreur refuse d'attendre le déballage, vous devez apposer sur le bon de livraison la mention "sous réserve de déballage - les livreurs refusent d'attendre le déballage". Cette mention vous permettra de signaler les dommages constatés et d'obtenir réparation. Nous ne pourrons accepter de réclamation si aucune réserve n'est mentionnée sur le bon de livraison. Celui-ci doit impérativement être signé par la personne réceptionnant la marchandise. Ceci n'est pas demandé pour vous léser, mais comprenez que nous ne pouvons accepter n'importe quelle réclamation fondée ou non fondée. Cela vous confirme le sérieux de notre Société en vous demandant de prendre ces précautions afin qu'il n'y ait pas de contentieux entre vous et nous.
Nous vous conseillons de bien garder vos emballages d'origine qui répondent aux critères énoncés par les transporteurs.
A défaut d'avoir gardé ces emballages d'origine il est indispensable de protéger les colis avec un carton qui répond strictement aux normes du carton d'origine, et à savoir:

- Carton monobloc (bien rigide)
- Convenablement fermé ( agraffes ou ruban adhésif large)
- Qualité 30kg
- Double cannelure
- Renforcé Kraft.

En effet, en l'absence de cartons de protection adaptés les transporteurs n'engageront pas leur responsabilité dans le transport de vos colis. Si un dommage est constaté à réception, ils seront seuls responsables. Nous vous conseillons également de ne pas enlever les étiquettes collées sur le matelas pendant une trentaine de jours, afin de pouvoir bénéficier des "30 nuits d'essai" le cas échéant.

1. Article 6. Réception

L'acquéreur s'engage à être présent à la date convenue pour la livraison. En cas d'absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer un second forfait de livraison de soixante euros (60 €). En outre, le client s'assurera que les livreurs pourront accéder à la pièce indiquée pour y déposer le ou les colis. Le passage par fenêtre ou tout autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'acquéreur. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, france-best-matelas.com se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis. En d'autres termes l'accès à la pièce de livraison doit être "normalement praticable" pour le passage de produits de literie volumineux. Les dimensions des produits sont bien connues de l'acheteur puisque la dimension est un critère incontournable renseigné lors de la commande. Par exemple, ascenseur sous dimensionné, escalier en colimaçon, escalier trop étroit ou ayant un goulot d'étranglement, porte sous dimensionnée, etc... Si les livreurs ne peuvent déposer les colis, et que consécutivement à cela le client annule la commande, celui ci sera facturé des frais aller et retour des produits. Toutes les tailles sont indiquées sur le site et sont forcément connue par le client puisque la notion de taille est initiée par le client. En cas de doute, il du ressort du client de s'assurer des dimensions précises des produits commandés.

1. Article 7. Retour / Modalités de la période d'essai exclusivement sur les matelas

Dans un délai de 30 jours calendaires suivant l'expiration du délai légal de rétractation, l'acquéreur a la faculté de demander la reprise l'échange de son matelas par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette possibilité s'applique à tous nos matelas. Exclusion: les matelas achetés dans le "coin des affaires", et les articles sur-mesure, qui sont naturellement fabriqué spécialement et uniquement pour le client. Les articles doivent être impérativement en bon état, dans leur emballage d'origine, dans leur état d'origine et accompagnés de leur facture. Toute demande d'échange ne pourra porter que sur une taille identique à la commande initiale, et l'échange n'est valable qu'une seule fois. La demande de reprise ou d'échange dans le cadre de la garantie "30 nuits à l'essai" devra obligatoirement être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un chèque d'une valeur de 60 € par matelas établi à l'ordre de france-best-matelas.com, correspondant à une participation sur les frais logistiques engendrés. Les articles seront alors repris ou échangés par france-best-matelas.com. En cas de demande de remboursement vous serez remboursé intégralement. En cas de demande d'échange, vous n'aurez qu'a payer la différence si le produit choisi est plus cher. Dans le cas contraire vous serez remboursé de la différence.

1. Article 7bis. / Emballages

Nous vous conseillons de bien garder vos emballages d'origine qui répondent aux critères énoncés par les transporteurs. A défaut d'avoir gardé ces emballages d'origine il est indispensable de protéger les colis avec un carton qui répond strictement aux normes du carton d'origine, et à savoir:

- Carton monobloc (bien rigide)
- Convenablement fermé ( agraffes ou ruban adhésif large)
- Qualité 30kg
- Double cannelure
- Renforcé Kraft.

En effet, en l'absence de cartons de protection adaptés les transporteurs n'engageront pas leur responsabilité dans le transport de vos colis. Si un dommage est constaté à réception, ils seront seuls responsables.

1. Article 8. Retour / Conséquences

Toute reprise entraînera soit l'envoi d'un chéque de remboursement égal au prix d'achat de l'objet, déduction faite des frais d'expédition initiaux (qui étaient inclus dans le prix de vente), soit la constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vèrification qualitative et quantitative des produits retournés.

1. Article 9. Garantie / Etendue

Les matelas Sanimatex modèles HELIOS Deluxe, HELIOS, AQUARIUS, CENTAURUS, PHOENIX, HYDRA, LYNX sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans, à compter de la date de livraison. Cette garantie est totale pendant les 5 premiéres années, et sera dégressive au prorata temporis de 20 % par année sur les 5 dernières années. La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure ou les modifications physiques de la matière pouvant provoquer l'apparition d'une empreinte visible supérieure à 2 cm sur le Matelas, soit environ 10 à 15 % du l'épaisseur totale du pain de mousse. La garantie relative aux Matelas et Oreillers SANIMATEX ne couvre pas l'augmentation normale de la souplesse du matériau et/ou la diminution de la reprise lente de sa forme qui n'affectent pas les propriétés d'allègement de la pression. Des petites différences d'épaisseur entre matelas peuvent exister dans la limite de 10%. Ceci est dû à la température ambiante de coupe des blocs de mousse, particulièrement pour la mousse viscoélastique. Ceci ne gène en rien le confort et le couchage. Les sommiers sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de facturation. Les moteurs sont garantis 2 ans. La garantie des sommiers est totale pendant la première année, et sera dégressive au prorata temporis de 25 % par année sur les 4 dernières années. La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure ou les modifications physiques pouvant entrainer un fonctionnement anormal du sommier. Il est bien entendu que ces conditions de garantie s'exerce dans le cadre d'un usage normal de nos produits et que toute utilisation en dehors de ce cadre doit faire l'objet d'une demande de renseignement préalable avec le vendeur, ceci afin de fournir un produit en adéquation avec la spécificité d'usage. Par exemple certain produits ne sont pas conseillés pour des personnes en surpoids important, ou bien une utilisation dans des milieux à forte humidité ou salinité comme sur un bateau de plaisance, etc... Il appartient donc à l'acheteur de déclarer l'usage spécifique de son produit au vendeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Les frais de retours et/ou d'expédition d'un nouveau produit, seront à la charge du client. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. L'acquéreur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés.

• Les matelas de la gamme Linea Bamboo

Les matelas de notre gamme LINEA BAMBOO sont garantis 5 ans. La garantie est totale pendant la première année, et subira ensuite une décote de 25% par an sur les 4 dernières années.

• Les matelas ancienne génération

Les matelas CENTAURUS, COLUMBIA, HYDRA, LYRA, LYNX (vendus juqu'au 31 juillet 2007), sont garantis 7 ans. Cette garantie est totale pendant les 2 premières années, et sera dégressive au prorata temporis de 20 % par année sur les 5 dernières années.
Les matelas Latex NATURALIS et Visco THERAPIE sont garantis 5 ans. La garantie est totale pendant la première année, et subira ensuite une décote de 25% par an sur les 4 dernières années.

1. Article 9 bis. Garantie / Exécution

Note société de vente exclusive sur internet est assimilée à la vente par correspondance. Ce qui implique que toute intervention dans le cadre de la garantie se passe avec le retour du produit sur notre plateforme de Belgique. Bien entendu, les défauts constatés et rapportés par voie de photos et qui ont un caractère clairs et sans ambiguïté sont traités rapidement par l'expédition de pièces ou de remplacement de produit.

1. Article 10. Garantie / Exclusion

Matelas:
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (lavage coutil-housse dans une eau supérieure à 60°C, séchage en sèche-linge des housses, un dézipage brutal de la housse, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou encore une mauvaise utilisation des produits* sont exclus de la garantie.
*par exemple: concernant les matelas à ressorts ensachés, le fait de dormir au centre du lit sur un ensemble de 2 matelas côte à côte (écrasement des bords), ou pliage excessif des matelas avec risque d'écraser les ressorts dans le pli. Ecrasement des ressorts dus au fait que quelqu'un soit monté à pieds joints sur le matelas, ou qu'un enfant ait sauté dessus.

Coutils:
Les coutures et les fils pouvant lâcher à la suite du soulèvement, déplacement et différentes manipulations du matelas. Ces dommages sont souvent situés sur les angles latéraux ou sur les flancs du matelas. Ces matelas sont lourds et des tractions intempestives par agrippage avec les ongles peuvent entraîner des déchirures et arrachements de fils.

Sommiers:
L'utilisation de sommiers électrique est sujette à certaines précautions. Par exemple le vrillage des bras de levier des éléments relevables. Ce cas peut se produire à réception des produits, dans le cas de leur mise en marche, sans avoir au préalable ôté les liens qui immobilisaient les parties mobiles pour le transport. Il en est de même si quelqu'un s'assoit à l'extrémité des parties mobiles en position élévée. En effet, les spécifications techniques des sommiers électriques sont calculées pour soulever les parties du corps d'une personne allongée normalement dans son lit. La mécanique ne peut en aucun cas supporter des charges anormales concentrées sur une partie du châssis articulé en position relevée ou partiellement relevée. Cet accident arrive par exemple en s'asseyant sur le rebord de son lit pour mettre ses chaussettes alors que le lit n'a pas été remis en position totalement horizontale. Attention aussi aux enfants qui jouent à l'ascenseur. D'ordre général, la garantie ne fonctionnera pas pas pour les vices apparents dont l'acquéreur ne se serait pas prévalu dans les conditions de l'article 5.

1. Article 11. Produits, Prix & description

Produits: france-best-matelas.com vend entre autre des produits de marque SANIMATEX. La marque SANIMATEX est en constante recherche de perfection. Elle a le souci permanent de l'amélioration de ses produits. Ceci dans le cadre d'un confort accru, d'une meilleure qualité et d'un respect de l'environnment plus pointu. Ainsi, les photos présentées sur ce site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de france-best-matelas.com. Suivant les productions et les fournisseurs référencés, il peut arriver sur les accessoires que les couleurs, formes et aspects soient différents. Par exemple la couleur des moteurs ou des télécommandes peuvent varier en fonction de la collection en vigueur ou du fournisseur agréé. Ceci ne nuit en rien au fonctionnement ni aux spécifications décrites sur le produit. Dans tous les cas, les nouveaux produits livrés sont conformes ou supérieurs à la description faite sur le site. Prix: Les prix sont stipulés toute taxe comprise. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.